AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002519 1763593572807 17 I-2519 2519 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaccs 1 Député PA720370 PO845407 PA721474 PA607619 PA795100 PA687214 M. Mendes, M. Viry, M. Molac, M. Martineau et M. Berrios ARTICLE 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_23 A 10 Alinéa 10 I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et produits assimilés suivants ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.III. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer aux mots :« assimilés au tabacs manufacturés » les mots :« susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 ».IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 71.V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92. VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 117 et 118  Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de nombreux agriculteurs, les buralistes et un levier de diversification durable dans les territoires ruraux. L’application d’une accise identique à celle des produits du tabac, en sus d’un taux plein de TVA provoquerait un choc avec une hausse immédiate des prix de 30 à 50 %, rendant la filière économiquement non viable. Elle réduirait considérablement les marges des distributeurs agréés. Selon les estimations professionnelles, plus de 75 % des points de vente seraient contraints de fermer, entraînant la disparition de plusieurs milliers d’emplois et la fragilisation d’une filière française innovante et écologique. Le passage à un régime douanier contraindrait les grossistes, y compris ceux des buralistes, à des cautionnements et aménagements techniques supportables uniquement par les acteurs étrangers ou liés à l’industrie du tabac. C’est tout un écosystème naissant qui serait anéanti. Au moment où le secteur agricole du chanvre bien-être français est en passe de devenir le premier producteur européen, cette disposition lui imposerait un coup d’arrêt violent. Cette mesure aurait également des conséquences désastreuses pour les consommateurs, ayant pour effet de déplacer la consommation vers le marché noir et la vente en ligne difficilement contrôlable, alimenté par des produits importés, notamment depuis l’Allemagne ou d’autres États européens où le CBD n’est pas soumis à accise. Un tel basculement priverait l’État de recettes fiscales, affaiblirait le contrôle sanitaire et favoriserait des circuits d’approvisionnement incontrôlés. En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Kanavape), qui reconnaît le CBD comme un produit légal ne pouvant être assimilé à un stupéfiant, et dont l’OMS, dans son rapport de 2017 a affirmé sa non-dangerosité pour la santé humaine, ainsi que son absence de caractère addictif, le présent amendement propose donc de préserver la filière française et de maintenir un encadrement économique et sanitaire équilibré, sans pénaliser les producteurs et commerçants nationaux. 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T00:05:41+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002519?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29934 false 1 33653 Dernier 83139 Dernier Sans objet