AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002520 1763593572849 17 I-2520 2520 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacce 1 Député PA720370 PO845407 PA721474 PA607619 M. Mendes, M. Viry et M. Molac ARTICLE 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_23 10 Alinéa 10 I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :« et produits assimilés suivants » ;II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 ;III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20 ; IV. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer aux mots : « produits assimilés au tabacs manufacturés »,les mots :« produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 » ;V. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :« comprise entre zéro et », les mots : « strictement supérieure à zéro et inférieure ou égale à » ;VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 71 ;VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92 ;VIII. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer aux mots :« produits assimilés au tabacs manufacturés »,les mots :« les produits visés à l’article L. 314‑16 » ;IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 117 et 118.X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État du&nbsp;I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;» Le présent amendement vise à exclure du champ de l'accise instaurée par l'article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD).   Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s'inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l'accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santé publique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD, dont l’OMS a reconnu la non-dangerosité et le caractère non addictif dans son rapport de 2017, constituent pour de nombreux Français des outils de sevrage.  Une telle taxation aurait des effets contre-productifs : elle rendrait ces alternatives moins accessibles, incitant certains consommateurs à se tourner de nouveau vers le tabac ou vers le cannabis contenant du THC, ou vers l’achat de produits par la vente à distance difficilement contrôlable, et favoriserait le développement du marché noir. Elle fragiliserait par ailleurs une filière agricole et commerciale dynamique, dont plus de 75 % des points de vente seraient menacés.   Dans une logique de cohérence et de santé publique, le présent amendement prévoit également d’exclure les produits nicotinés de la vente en ligne, afin de limiter leur accessibilité aux mineurs et de renforcer le contrôle des ventes. Parallèlement, il autorise la vente en circuit court des producteurs de chanvre, contribuant ainsi au développement d’une filière locale, transparente et durable. Il supprime également de l’accise les feuilles de  plantes à fumer, ne contenant pas de nicotine.   En cohérence avec la jurisprudence de la CJUE (affaire Kanavape) et la proposition de directive européenne 2025/580, cet amendement vise à maintenir une fiscalité proportionnée, fondée sur le risque réel de dépendance, et à préserver les produits non nicotinés hors du champ de l'accise. 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T00:05:41+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002520?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29934 false 33653 Milieu 83141 Dernier Sans objet