AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002533 1763120651675 17 I-2533 2533 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeb 1 Député PA791812 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. « Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Cet amendement du groupe LFI conditionne le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans.Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et approche les 8 milliards d'euros cette année, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par quinze en 20 ans, ce qui correspond à une évolution plus de dix fois plus rapide que notre économie, le PIB en valeur ayant été multiplié par moins de 2 sur la même période. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'a par exemple montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays France est actuellement considéré comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&amp;D privée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. Le soutien public à la R&amp;D privée en France est un des plus importants de l’OCDE. L’État finance près de 20 % des dépenses de R&amp;D privée à travers des incitations fiscales, contre 6 % en moyenne dans l’OCDE et 4 % seulement aux États-Unis. La France de Macron n'est ni la championne de la terre, ni la championne de la recherche, mais bien la championne du monde des cadeaux fiscaux !Des cadeaux fiscaux qui ne sont pas forcément bénéfiques à l'économie nationale. Entre lesdites licornes françaises qui sont vendues au plus offrant loin du territoire national et des grandes entreprises qui n'hésitent pas à délocaliser comme c'est le cas de Stellantis. L'argent public sert alors directement des profits privés, au détriment des finances publiques et des emplois locaux.Il apparaît donc évident et nécessaire d'enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le long terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit un remboursement du crédit d'impôt perçu en cas de transfert d'activité à l'étranger en deçà de 10 ans après en avoir bénéficié, et une pénalité au prorata de la durée de vie de l'entreprise sur le territoire national. 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T12:43:57+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002533?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater B 33239 Milieu Sans objet