AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002547 1763660021647 17 I-2547 2547 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacris 1 Député PA841931 PO845485 PA721110 PA721474 PA841359 PA795244 PA607619 PA794554 PA719138 M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Castiglione et M. Castellani ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque le logiciel ou le système de caisse est édité par une entreprise répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la conformité aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être attestée, au choix de l’assujetti :« – Soit par le certificat mentionné au premier alinéa« – Soit par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration. » ContexteLe présent amendement a pour objet de rétablir dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels ou système de caisse et qui répond à la définition de micro-entreprise, de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement pour tout type d’entreprises et qui a été supprimée par un amendement au titre du PLF 2024/2025. La suppression de cette option a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive, et d’imposer aux petits éditeurs et aux commerçants un recours obligatoire à une procédure de certification coûteuse délivrée par un nombre très limité d’organismes accrédités.Constat et problématique1. Impact économique direct et immédiat sur les petites structures• Pour un éditeur de type microentreprise, indépendant ou pour une activité d’autoentrepreneur, le coût de conformité lié à la procédure de certification est estimé à environ 15 000 € la première année, puis environ 6 000 € par an lesannées suivantes (minimum). Pour de très petites structures, ces montants représentent plusieurs mois de chiffre d’affaires et sont susceptibles d’entraîner des cessations d’activité et une raréfaction d’offres locales.• Les commerçants, subissent un coût de migration, d’adaptation et de formation lorsqu’ils doivent remplacer des solutions sur-mesure ou locales par des caisses certifiées génériques. Les coûts supportés par les éditeurs seront inévitablement répercutés sur leurs clients (les domaines de la restauration, du textile et les commerces de proximité sont déjà fragilisés).• Charge administrative disproportionnée : les référentiels et la procédure de certification nécessitent la constitution et la mise à jour régulière de dossiers volumineux (spécifications, architecture, procédures d’exploitation et de maintenance, preuves techniques), mobilisant souvent l’équivalent de plusieurs semaines à deux mois de travail administratif par an. Cette lourdeur, indépendante du coût financier, accroît encore le risque de disparition des petits acteurs.2. Effet sur l’innovation et sur les solutions sur-mesure• Les systèmes informatiques ont profondément évolué depuis l’instauration du régime de certification en 2014. Les architectures cloud, les solutions SaaS et les modes de développement itératifs rendent la procédure de certification, conçue pour un contexte technologique antérieur, inadaptée à la réalité actuelle : elle entrave les mises à jour fréquentes nécessaires au maintien des fonctionnalités et ne prend pas en compte les spécificités des offres modernes.• L’absence de distinction entre les différentes architectures logicielles dans le dispositif législatif entraîne des obligations inappropriées techniquement et juridiquement.3. Absence de lien démontré entre auto-attestation et fraude• Le Gouvernement lui-même a reconnu, en 2024, qu’il n’existait pas d’éléments démontrant qu’un logiciel auto-attesté est plus susceptible d’être utilisé dans la fraude à la TVA que d’autres logiciels. Les fraudes résultent majoritairement de pratiques telles que la non-saisie des recettes (paiements en liquide non déclarés) ou la tenue d’une double comptabilité, pratiques qui persistent quel que soit le niveau de certification du logiciel.• La suppression de l’option d’attestation ne traite pas ces sources réelles de fraude et risque, en revanche, d’éliminer les acteurs légitimes et innovants qui facilitent la conformité pour de nombreux commerçants.4. Risque de concentration et de verrouillage du marché• La mise en place d’une certification obligatoire, dans les conditions actuelles, favorise la concentration et la formation d’un marché captif (deux certificateurs agréés - duopole), avec des coûts fixes récurrents pour des acteurs parfois réduits à quelques salariés. Ce verrouillage nuit à la concurrence et à la résilience du tissu d’éditeurs nationaux.Arguments juridiques et opérationnels en faveur du rétablissement de l’attestation• Le rétablissement de la possibilité d’attestation individuelle pour les microentreprises permet de conserver un régime dual : certification (pour les éditeurs qui le souhaitent ou pour les produits standardisés) ou attestation (pour les petites structures, solutions sur-mesure et éditeurs indépendants). Ce régime permet de concilier l’objectif de lutte contre la fraude et le principe de proportionnalité des obligations imposées aux acteurs économiques.• Le régime d’attestation était déjà assorti de sanctions lourdes en cas de fraude avérée, rendant toute fausse déclaration hautement dissuasive.Références factuelles et parlementaires• Lors de la séance publique du 25 juin 2025, plusieurs députés ont souligné le caractère précipité de certaines modifications et ont appelé à corriger les effets potentiellement « ravageurs » de la suppression de l’auto-attestation, en rappelant que la mesure entrera en vigueur au 31 août 2025 (séance du 25 juin 2025).• Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 16 avril 2025 a publié une tolérance d’application d’un an ; cette tolérance confirme la nécessité d’ouvrir le débat et d’adapter le dispositif dans le cadre du PLF 2026.ConclusionLa suppression pure et simple de l’option d’attestation individuelle impose un coût économique et administratif disproportionné aux petits acteurs, freine l’innovation, et ne répond pas aux causes réelles de fraude. Le rétablissement d’un régime dual — certification ou attestation individuelle conforme au modèle de l’administration pour les microentreprises rétablit l’équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et le principe de proportionnalité des obligations qui pèsent sur les entreprises. Le présent amendement vise donc à corriger une mesure dont les effets pratiques sont manifestement déstabilisants pour un pan significatif de l’économie numérique et commerciale française. 2025-10-22 2025-11-20 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T18:33:11+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002547?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 286 34635 Dernier Sans objet