AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002553 1763638571793 17 I-2553 2553 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA793094 PO845425 PA841047 PA794750 PA722390 PA332523 PA642847 M. Ray, M. Ceccoli, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin ARTICLE 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 3 Alinéa 3 I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 37 500 »le montant :« 85 000 ».II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :« 41 250 »le montant : « 93 500 ».III. – En conséquence, après la dernière colonne du même tableau, insérer la colonne suivante : <table style="border-collapse: collapse; height: 31px;" width="582"><tbody><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 578px;">Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement (en euros)</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 578px; text-align: center;">37 500</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 578px; text-align: center;">41 250</td></tr></tbody></table>IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de franchise de TVA des très petites entreprises. Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès 25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là, ils en étaient exonéré jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise.La brutalité de cette réforme a provoqué de vives préoccupations concernant la pérennité économique de nombreuses structures face au nouveau dispositif de franchise de TVA. C’est la raison pour laquelle une suspension de la réforme a été menée le temps de mener des concertations avec les entreprises concernées.Dans la continuité, le présent article du projet de loi de finances pour 2026 propose de porter le seuil de franchise de droit commun à 37 500 euros, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment soumis à un risque de concurrence déloyale.Or, ce seuil reste encore largement inférieur à celui qui prévalait avant la loi de finances pour 2025 pour le secteur du commerce de biens. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment. 2025-10-22 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T12:35:49+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002553?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false 2 34613 Premier Sans objet