AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002604 1763562042069 17 I-2604 2604 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA793708 PO845439 PA588884 PA610968 PA793780 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Apres 298 Après l'alinéa 298 Après l’alinéa 298, insérer les six alinéas suivants :« Sous-section 9 « Extension à titre expérimental à l’ensemble des objectifs « A titre expérimental, pour une durée de deux ans, cette taxe est étendue à l’ensemble des manquements aux objectifs fixés par le cahier des charges de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. « La présente sous-section entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028. « Dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conclusions de cette expérimentation et les modalités permettant sa pérennisation. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les éco-organismes à l’acquittement d’une taxe en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de valorisation des déchets.Les éco-organismes, chargés d’organiser et de financer la collecte, le tri et la valorisation des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché, constituent des acteurs essentiels de cette politique. Pourtant, de nombreux rapports, dont ceux de la Cour des comptes et de l’Ademe, ont souligné les insuffisances récurrentes de certaines filières REP, qu’il s’agisse du respect des objectifs de reprise, du financement des collectivités ou de la réduction effective des déchets à la source.Aujourd’hui, les collectivités territoriales continuent de supporter la majorité du coût de la gestion des déchets non recyclés, tandis que les éco-organismes échappent à toute sanction financière directe en cas de non-atteinte de leurs objectifs environnementaux. Les coûts de traitement se reportent alors sur les collectivités territoriales, qui doivent pallier les carences du système pour garantir la continuité du service public. Ce surcoût est, in fine, supporté par les usagers, à travers l’augmentation de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Cette situation crée une double injustice : les producteurs ne sont pas sanctionnés, tandis que les citoyens paient pour leurs défaillances.Le présent amendement propose ainsi de soumettre les éco-organismes au paiement d’une taxe additionnelle lorsqu’ils ne respectent pas les objectifs de prévention, de collecte ou de recyclage fixés par leurs cahiers des charges. Cette mesure vise ainsi à renforcer les obligations à l’égard des éco-organismes afin de soulager financièrement les collectivités territoriales et protéger les usagers d’une hausse injustifiée de la facture liée à la gestion des déchets. 2025-10-22 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002604?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false Sans objet