AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002633 1763454611822 17 I-2633 2633 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijwi 1 Député PA794166 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA795164 PA795596 M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :« 163 411 333 »le nombre :« 240 117 000 »II. – En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :« 186 666 667 »le nombre :« 275 000 000 »III. – En conséquence, à la soixante-et-onzième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au nombre :« 113 099 333 »le nombre :« 153 399 000 ».IV. – En conséquence, après la ligne 89 du même tableau du même alinéa 1, insérer les trois lignes suivantes :<table style="border-collapse: collapse; height: 114px;" width="759"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.517px;">II de l’article 1600 du code général des impôts</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.517px;">TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">CCI-France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">280 712 986</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">5000000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.517px;">2 du III de l’article 1600 du code général des impôts</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.517px;">TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">CCI-France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">326 339 124</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">5000000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.517px;">Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.517px;">TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">CRMA (incl. Alsace et Moselle)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">264 464 412</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 249.5px;">3000000</td></tr></tbody></table>V. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :« II bis. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° L’article 1600 est ainsi modifié :« a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que de la chambre française de l’économie sociale et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire » ;« b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et la chambre française de l’économie sociale » ;« c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et la chambre française de l’économie sociale ».« 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :« a) La première phrase est ainsi modifiée :« – la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;« – sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;« b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ». »VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe LFI propose de permettre au réseau de l’Économie Sociale et Solidaire de bénéficier d’une fraction de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (Taxe CCI) et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Taxe CMA) tout en maintenant les trajectoires de ces taxes.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement une réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la Taxe CCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.De même, la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (Taxe CMA) prévue ne paraît pas cohérente avec la dynamique engagée depuis 2023, mettant en péril les activités d’accompagnement des entreprises artisanales.Parallèlement, les soutiens dédiés spécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre totalisent seulement 12,3 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit une baisse de 54 % par rapport à ce qui avait été voté dans le cadre du PLF pour 2025, un montant qui était déjà insuffisant au regard du poids de l’ESS dans l’emploi privé.Les Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) apparaissent en effet particulièrement sous dotées, compte tenu de l’importance de leur rôle d’accompagnement des acteurs de l’ESS. L’ESS représente aujourd’hui 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé alors même que les CRESS sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire.La réorientation d’une part de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS tout en maintenant les trajectoires de la Taxe CCI et de la Taxe CMA telles que convenues dans les PLF 2023 et 2024 permettrait de lever une partie des freins au développement de l’ESS tout en permettant aux autres réseaux consulaires de continuer leur activité.Cet amendement a été travaillé avec ESS France 2025-10-22 2025-11-17 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002633?format=pdf false 41 Sans objet