AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002634 1761845237455 17 I-2634 2634 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacm 1 Député PA794166 PO845413 M. Tavel ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le second alinéa du C du I est supprimé ;2° Le D du même I est abrogé ;3° Le II est abrogé ;4° Le A du III est ainsi rédigé :« III. – A. – La taxe est assise sur la somme totale dépensée par la société afin de recourir à la réduction de capital au cours du dernier exercice clos. » ;5° Le B du même III est abrogé ;6° Au IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».II. – Le I s’applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er janvier 2026.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, elle diminue les actions en circulation, et augmente donc le dividende par action.Cependant, cette pratique ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle.En 2024, sur les 98,2 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 24 milliards le sont sous la forme de rachat d'actions. C’est plus de 32 milliards d’euros pour le SBF 120. Conséquence d’un capitalisme financiarisé et spéculatif, le rachat d’actions ne s’élevait qu’à 11 milliards d’euros en 2019. Au lieu d’orienter les bénéfices vers l’investissement productif, ou dans la bifurcation écologique de l’outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme, incapable de financer les besoins réels de notre économie.Le rachat d’actions est préjudiciable pour notre économie, car il incite les entreprises à privilégier la valorisation boursière plutôt que l’investissement dans l’économie réelle. Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».Les gouvernements Barnier et Bayrou ont prétendu mettre en place une taxe rachat d’actions à partir de l’année 2025, en la vendant abondamment de plateau télé en plateau télé. Comble de l’hypocrisie, cette taxe, en plus d’exempter les sociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur réelle lors du rachat d’actions. À titre d’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2025 aux alentours de 500 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seule sa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisé. Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8 centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de 500 euros. Les macronistes ont mis en place une taxe sur les rachats d’actions, en omettant de préciser que le taux de cette taxe était de moins d’un dix-millième !Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 10 % le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres actions. Cela permettrait de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter les bénéfices des entreprises vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique. 2025-10-22 2025-10-30 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002634?format=pdf false CGI 235 ter XB Sans objet