AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002645 1763562042826 17 I-2645 2645 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbab 1 Député PA793980 PO845439 PA793780 PA795454 PA841885 PA841223 PA610002 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 253 Alinéa 253 I. – Compléter l’alinéa 253 par les mots :« évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ».II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : <table style="border-collapse: collapse; width: 743px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 152px; text-align: center;">100</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 137px; text-align: center;">200</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 156px; text-align: center;">400</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 163.82px; text-align: center;">600</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 157.18px; text-align: center;">800</td></tr></tbody></table>III. – En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots :« le montant mentionné au 1° évalué » les mots :« la masse mentionnée au 1° évaluée ».IV. – En conséquence, au même alinéa 260, après le mot : « emballages » insérer le mot :« plastiques ».V. – En conséquence, à l’alinéa 272, substituer aux mots :« le montant mentionné au 1° évalué » les mots :« la masse mentionnée au 1° évaluée ».VI. – En conséquence, à l’alinéa 300, substituer à la date :« 1er janvier 2029 » la date :« 1er janvier 2027 ». Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement sur la taxe plastique. Il propose de réhausser l’ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. <ul><li>Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME. </li><li>Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.</li><li>Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées. Cette contribution est un poids pour le budget de l’Etat : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’Etat ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30€/tonne fixé dans le PLF nous semble bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait en 2026 que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’Etat assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800€/tonne.</li><li>En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2027, contre 2029 prévu par le PLF.</li></ul>Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance. 2025-10-22 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002645?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false 33581 Premier Sans objet