AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002665 1763733791615 17 I-2665 2665 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanbi 1 Député PA643175 PO840056 PA841017 Mme Dupont et M. Huwart ARTICLE 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_30 1 Alinéa 1 Supprimer les alinéas 1 à 14. L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les recommandations du rapport visaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tant pour les étrangers concernés que pour les services administratifs chargés de leur perception. Ces propositions ont été intégrées dans la loi de finances 2020, permettant une baisse des montants et une simplification du dispositif, conformément aux attentes exprimées par les parlementaires.Pourtant, l’article 30 du PLF 2026 remet en cause cette avancée en réinstaurant et alourdissant plusieurs droits de timbre relatifs au séjour et à l’accès à la nationalité française. Parmi les mesures prévues : majoration de 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française, création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), majoration de 100 € du tarif normal de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré, majoration de 100 € du droit de visa de régularisation et majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.Face à ce retour en arrière, l’auteure de cet amendement s’oppose fermement à ces nouvelles majorations et créations de taxes, et propose leur suppression pure et simple. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-21T15:03:00+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002665?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 0 34881 Milieu Sans objet