AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002669 1761402703492 17 I-2669 2669 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA643104 PO845425 PA793094 PA266797 PA719968 PA718850 PA722390 Mme Minard, M. Ray, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et Mme Corneloup ARTICLE 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 50 562 496 624 ».II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :<table style="border-collapse: collapse; height: 21px;" width="846"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 419.5px;">Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 419.5px;">1 047 800 000</td></tr></tbody></table>III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 50 562 496 624 ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026. Cette augmentation fragilise lourdement les budgets des collectivités, en particulier les communes et départements employant un grand nombre d’agents. La compensation proposée a pour objectif de préserver leur équilibre budgétaire et leur capacité d’investissement, tout en appelant à une réforme durable et partagée du financement du régime 2025-10-22 2025-10-24 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002669?format=pdf false 1 Sans objet