AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002683 1763395361574 17 I-2683 2683 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA722366 PO845407 M. Fugit ARTICLE 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_16 I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° L’éthanol vinique s’entend de l’alcool éthylique d’origine agricole produit par distillation de marcs de raisin et de lies de vin issus de la viticulture française, relevant de la définition de la biomasse mentionnée au 24 de l’article 2 de la directive ENR. »2° Après le 3° du 1 du B du V, il est inséré un 4° alinéa ainsi rédigé :« 4° Jusqu’au 31 décembre 2026, les quantités d’énergie contenues dans l’éthanol vinique utilisé pour la production de produits inclus dans l’assiette de la taxe que le redevable doit, y compris pour la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique. »II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux quantités d’énergie pour lesquelles la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports est exigible à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les distilleries vinicoles françaises assurent chaque année le traitement de plus de 850 000 tonnes de marcs et 1,4 million d’hectolitres de lies, contribuant ainsi à la gestion durable des sous-produits viticoles et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles produisent environ 400 000 hectolitres d’alcool vinique, dont près de 90% sont destinés au marché des biocarburants. Confrontée à une chute de près de 50% des prix de vente de l’éthanol vinique liée à la concurrence des importations massives de biocarburants d’origine extra-européenne, la filière fait face à un risque de disparition à court terme. Dans l’attente de la création d’une niche spécifique pour les biocarburants issus des marcs et lies de vin dans le futur mécanisme IRICC, prévue pour 2027 par la transposition de la directive RED III, cet amendement propose d’intégrer temporairement un objectif d'incorporation distinct pour l’éthanol vinique dans la TIRUERT dès janvier 2026. Cette mesure pragmatique et transitoire vise à sécuriser les débouchés des distilleries vinicoles, préserver un outil environnemental essentiel à la viticulture et contribuer à la souveraineté énergétique française.Amendement travaillé avec l'union Nationale des Distilleries Vinicoles.  2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T17:02:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002683?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false c douanes 266 quindecies Sans objet