AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002690 1763395601635 17 I-2690 2690 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA722366 PO845407 PA794206 PA720342 PA642695 PA722102 PA793270 PA817203 PA719412 PA719080 M. Fugit, M. Marion, Mme Le Peih, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Miller, Mme Le Feur et Mme Marsaud ARTICLE 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_16 I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,1 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8°bis du I, exprimée en pouvoir calorifique inférieur.« Cette proportion s’ajoute aux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présent IV.« Le tarif applicable à cette incorporation est fixé à 80 euros par gigajoule . » ;2° L’avant-dernière ligne du tableau du E du V est supprimée.II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La Stratégie nationale hydrogène révisée (SNHr) souligne que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone est notamment essentiel à la décarbonation des activités de raffinage et d’une partie du transport routier lourd. En France, il est prévu que le soutien au développement de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans ces deux secteurs passe par le mécanisme extra-budgétaire incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), dont le projet a été mis en consultation en mai et qui se substituera à la TIRUERT. Afin de donner de la visibilité aux producteurs d’hydrogène et leur permettre d’investir, le mécanisme IRICC prévoit une trajectoire d’incorporation d’hydrogène renouvelable et bas-carbone, avec un montant de pénalité spécifique en cas de non-respect de l’obligation. Initialement annoncé pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, en cohérence avec les délais de transposition de la 3ème directive européenne sur les énergies renouvelables, l’entrée en vigueur du mécanisme IRICC est désormais prévue pour le 1erjanvier 2027.  Ce report est susceptible de mettre à mal des modèles d’affaires sur des installations déjà mises en service ou dont la mise en service est prévue en 2026. En volumes d’hydrogène et d’investissements associés, cela est particulièrement critique pour le premier projet de production massive d’hydrogène par électrolyse en France, Normand’Hy (200 mégawatts), dont la mise en service est prévue en 2026. Le présent amendement vise donc à créer dans la TIRUERT 2026 un premier quota hydrogène, tel qu’initialement prévu dans l’IRICC (pourcentage cible et montant de la pénalité), afin que le report d’adoption de l’IRICC n’entraîne pas un déséquilibre sur des projets très intenses en capital et dont les décisions d’investissement avaient été prises sur la base d’un cadre légal impliquant l’existence de ce quota d’hydrogène dès 2026. Ce quota hydrogène est additionnel à la cible générale d’incorporation d’énergie renouvelable fixée au IV. Le quota apportant une sécurisation aux porteurs de projets, et toujours en cohérence avec le projet d’IRICC, il est proposé de supprimer le multiplicateur compte double pour l’hydrogène renouvelable dans la TIRUERT. Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène.  2025-10-22 2025-10-28 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T17:06:23+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002690?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false Sans objet