AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002696 1763506001661 17 I-2696 2696 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazq 1 Député PA722366 PO845407 PA794206 PA794330 PA817203 M. Fugit, M. Marion, M. Brosse et Mme Miller ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « énergie », sont insérés les mots : « , d’un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à préciser la rédaction des dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives à l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération.L’article 32 du projet de loi de finances a opportunément élargi et précisé la liste des énergies ouvrant droit au taux réduit.Si ces avancées étaient très attendues par les acteurs du secteur, à commencer par les collectivités territoriales, des incertitudes subsistent aujourd’hui encore quant à l’éligibilité effective de certaines sources d’énergie de récupération.C’est notamment le cas de la chaleur issue des combustibles solides de récupération (CSR), qui ne figurent pas explicitement dans la référence au code de l’énergie introduite l’an passé dans le code général des impôts.Afin de lever toute ambiguïté et sécuriser l’éligibilité de cette filière locale au taux réduit de TVA, le présent amendement propose ainsi d’inscrire explicitement la chaleur issue des CSR dans la loi.Fruit d’échanges entre la filière et l’administration fiscale, cette clarification constitue une mesure de cohérence, a minima à trois égards : avec les objectifs fixés par la PPE en matière de décarbonation de la chaleur, avec les objectifs fixés en matière de décarbonation de nos filières industrielles, avec l’objet même de notre politique énergétique qui encourage la substitution d’énergies fossiles importées par une énergie décarbonée produite localement (dans le cas présent à partir de déchets non réutilisables et non recyclables). Amendement travaillé avec la FEDENE 2025-10-22 2025-11-18 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002696?format=pdf false CGI 278-0 bis Sans objet