AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002715 1763144231644 17 I-2715 2715 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahf 1 Député PA721984 PO845454 M. Latombe ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 À compter de l’exercice 2026, la part du crédit d’impôt recherche allouée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ne peut être inférieure à 80 % du montant total des crédits d’impôt imputés sur l’année. Un rapport annuel transmis au Parlement rend compte du respect de cet objectif. Le présent amendement vise à rééquilibrer le crédit d’impôt recherche (CIR) au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des startups, qui constituent le cœur du tissu d’innovation et de l’emploi en France. Actuellement, une large part du CIR bénéficie à de très grands groupes, ce qui crée un effet d’aubaine et réduit l’efficacité économique du dispositif. La mesure proposée fixe un objectif national de répartition minimale de 80 % du CIR en faveur des entreprises de moins de 250 salariés, assorti d’un rapport annuel de suivi transmis au Parlement pour en garantir la transparence. Cette réorientation répond à une logique de justice fiscale et d’efficacité économique : elle concentre l’effort public sur les acteurs réellement innovants, souvent contraints en trésorerie, et renforce la souveraineté technologique nationale par la densification des écosystèmes régionaux d’innovation. 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T19:16:46+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002715?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false Z1 Sans objet