AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002720 1763118502157 17 I-2720 2720 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA720022 PO845407 M. Lauzzana ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Lors des débats sur les textes budgétaires pour 2025 en début 2025, le CIR a été modifié notamment en supprimant de l’assiette de calcul l’ensemble des dépenses liées à l’embauche de jeunes doctorants.   Pour les plus petites entreprises, cette coupe du CIR réalisée l’année dernière va mener à des abandons de recrutement de jeunes doctorants, à des gels d’augmentation des salaires, voire à des ruptures de contrats pour les plus fragiles d’entre elles.   Or, à l’heure où la France cherche à attirer des chercheurs internationaux, il est plus que nécessaire de permettre aux entreprises implantées en France, surtout dans le secteur du dispositif médical composé à plus de 90% de TPE-PME, d’embaucher ces chercheurs afin de créer de l’attractivité pour ces derniers.    C’est pourquoi cet amendement propose de réintégrer les dépenses se rapportant au recrutement de jeunes doctorants pour les 24 premiers mois de leur recrutement dans les modalités existantes précédemment.     2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-14T12:07:42+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002720?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater B 33193 Premier 83011 Premier Sans objet