AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002735 1763562042676 17 I-2735 2735 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbai 1 Député PA796078 PO845485 Mme Youssouffa ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 256 Alinéa 256 I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : <table style="border-collapse: collapse; height: 41px;" width="558"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 108.40625px;">100</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 108.40625px;">200</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 108.40625px;">400</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 108.40625px;">600</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 108.40625px;">800</td></tr></tbody></table>II. – En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots :« le montant mentionné au 1° évalué » les mots :« la masse mentionnée au 1° évaluée ». III. – En conséquence, au même alinéa 260, après le mot : « emballages »insérer le mot : « plastiques ». Le présent amendement vise à responsabiliser davantage les producteurs d’emballages plastiques non recyclables, en cohérence avec les objectifs européens de réduction des déchets, tout en répondant à une urgence écologique majeure dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte.À Mayotte, la situation en matière de gestion des déchets est particulièrement alarmante : à peine 3 % des déchets y sont triés, contre 66 % en moyenne en métropole. Dans les faits, les déchets s'accumulent massivement dans l’espace public, obstruent les caniveaux, débordent des points de collecte, et se répandent jusque dans les milieux naturels et marins. Ce phénomène est aggravé par l'insuffisance des infrastructures locales, le manque de moyens logistiques, et une organisation de la collecte en grande difficulté.La récente catastrophe naturelle qui a frappé l'île a encore accentué cette situation. Les infrastructures de gestion des déchets ont été partiellement endommagées, les capacités de collecte ont été saturées, et les déchets – y compris les plastiques non recyclables – se sont retrouvés en grand nombre dans les rues et sur les trottoirs, créant une pression insoutenable sur les services publics et un grave danger pour la santé des habitants et l’environnement.Cette crise chronique, désormais amplifiée, démontre l’extrême vulnérabilité de Mayotte face à la pollution plastique. Le manque de tri, d’unités de traitement, et de débouchés locaux pour le recyclage empêche toute gestion durable des flux de déchets. Dans ce contexte, il est indispensable d’introduire une mesure de responsabilisation renforcée des producteurs, via un alourdissement progressif de la fiscalité sur les emballages plastiques non recyclables. Il s’agit de mettre en œuvre, de manière plus équitable, le principe du pollueur-payeur.Les metteurs sur le marché doivent être incités à réduire drastiquement l’usage de plastiques non recyclables et à développer, ou cofinancer, des solutions de gestion adaptées aux territoires en crise. Le produit de cette fiscalité pourra, en partie, soutenir des programmes spécifiques à destination des collectivités en difficulté, en particulier les départements et régions d’outre-mer.Enfin, dans un contexte budgétaire tendu pour l’État, il est légitime de faire porter cette charge sur les acteurs économiques qui ont la capacité d’agir sur la conception, la distribution et la fin de vie de leurs produits, plutôt que sur les contribuables. 2025-10-22 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002735?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false 33581 Milieu 83147 Dernier Sans objet