AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002739 1763747471608 17 I-2739 2739 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA687214 PO845470 M. Berrios ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :« 2 397 620 000 »le montant :« 2 522 620 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, par trois nouvelles redevances : sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. La loi de finances pour 2024 introduisait ainsi la création de taux planchers permettant d'accroître le produit fiscal final, relevant de fait le montant plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau à compter du 1er janvier 2025. Cette rehausse devait se faire à travers une augmentation du « plafond mordant », seuil au-delà duquel les sommes collectées par les agences alimentent le budget général de l'État. Le présent projet de loi de finances pour 2026 reporte à 2027 cet objectif et fixe le plafond pour 2026 à 2,347 milliards d'euros, montant identique à l’année 2025. Dans un contexte de dérèglement climatique accru impliquant d’importants enjeux en lien avec l’eau, et alors que la protection et la gestion de la ressource en eau est fondamentale pour la santé, l’économie, la vitalité des territoires et de l’agriculture, mais aussi pour la préservation du cadre de vie de millions de Français, une remise en cause des engagements du PLF pour 2024 serait particulièrement inopportune. L'amendement présenté a donc pour objectif de sanctuariser les redevances des usagers perçus par les agences de l’Eau, afin de financer exclusivement ces agences et de permettre leur développement et accroître la recherche. 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-21T18:50:57+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002739?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 9 34843 Milieu Sans objet