AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002747 1763658461774 17 I-2747 2747 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacphd 1 Député PA842013 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410・5 du code de commerce. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix dans les territoires d'outre-mer. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et après négociation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Il permet de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène.Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourrait être renforcée si les produits concernés étaient également exemptés de TVA. Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chère est une réalité systémique. Pour les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu'en métropole. Ainsi le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population. C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s'assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.  2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T18:07:32+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002747?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 294 34633 Dernier Sans objet