AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002754 1763562013097 17 I-2754 2754 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi 1 Député PA695512 PO845425 M. Lepers ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Apres 92 Après l'alinéa 92 I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 433‑56‑1. – Pour les déchets non-dangereux, le tarif mentionné à l’article L. 433‑56 est minoré pour les collectivités lorsque les déchets enfouis ou ayant fait l’objet d’une valorisation thermique ont diminué de plus de 12 % par an les quatre années précédentes.« La minoration du tarif prévue au premier alinéa du présent article est déterminée par décret et est compris entre 25 % et 40 % du montant déterminé à l’article L. 433‑56. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services. » Amendement de repli. Le présent amendement entend créer un dispositif qui récompense réellement les collectivités vertueuses ayant réalisées des efforts dès l’instauration de la TGAP, afin de diminuer le volume de déchets enfouis ou ayant fait l’objet d’une valorisation thermique. Le chiffre d'une diminution de 12% résulte d’un volume 50% supérieur à la moyenne de baisse par an, des déchets mis en décharge entre 2020 et 2023. 2025-10-22 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:19:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002754?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false Sans objet