AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002767 1763562042767 17 I-2767 2767 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbao 1 Député PA719218 PO845407 M. Berville ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 256 Alinéa 256 I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : <table style="border-collapse: collapse; height: 5px;" width="502"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 97.203125px;">60</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 97.203125px;">120</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 97.203125px;">180</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 97.203125px;">240</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 97.203125px;">300</td></tr></tbody></table>II. – En conséquence, après le même alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « Selon des modalités précisées par décret, 50 % du produit de cette taxe est affectée à l’Agence française de développement ».III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à renforcer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances sur les emballages plastiques, en doublant les taux pour chaque année entre 2026 et 2030. Cette augmentation sera affectée à l’Agence française de développement pour le financement de ses projets de lutte contre la pollution plastique marine.   En effet, la France verse environ 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne au titre de la contribution dite « taxe plastique », basée sur la quantité de déchets d’emballages non recyclés annuellement, conséquence directe de la faible performance nationale en matière de recyclage : seulement 27 % des emballages plastiques sont recyclés.   La création d’une contribution des éco-organismes fondée sur le principe du pollueur-payeur doit être saluée mais les montants envisagés dans le projet de loi de finances sont trop faibles : ils représentent moins de 3 % du montant total acquitté par la France en 2024.   Le but d’une telle augmentation est double : - Responsabiliser les producteurs de plastiques non recyclables en application du principe du pollueur-payeur et les orienter vers une production plus responsable. Il parait logique que la charge financière créée par la contribution européenne soit supportée par les entreprises polluantes et non par le budget de l’Etat. - Dans un contexte de baisse drastique et démesurée des crédits alloués à la mission aide publique au développement, il apparait essentiel qu’une partie des recettes dégagées par cette taxe puisse être fléchée directement vers l’Agence Française de développement, qui l’utilisera dans la réalisation de projets visant à lutter contre la pollution plastique.   En effet, l’AFD joue aujourd’hui un rôle déterminant dans la lutte mondiale contre la pollution plastique, notamment à travers son engagement au sein de la Clean Oceans Initiative, relancée lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC). Cette initiative, menée avec les principales banques publiques de développement européennes, vise à mobiliser plus de 3 milliards d’euros d’ici 2030 pour réduire les rejets de plastique dans les océans.   Grâce à ses partenariats dans les pays en développement, à ses actions de financement d’infrastructures de gestion des déchets et à son expertise technique reconnue, l’AFD pourra prendre part à la lutte contre la pollution plastique dans les pays en développement grâce à des solutions concrètes, durables et solidaires pour protéger l’environnement, l’Océan et lutter efficacement contre la pollution plastique à la source. 2025-10-22 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002767?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false 2 33581 Milieu Sans objet