AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002775 1763560811681 17 I-2775 2775 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakcy 1 Député PA610968 PO845439 PA588884 PA793780 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA793452 PA721210 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 36 Alinéa 36 I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : « XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les mutuelles relevant du Code de la mutualité.   Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.   Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national.   Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en effet des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux essentiels à l’accès aux soins et à la cohésion sociale. Ils œuvrent au quotidien au plus proche des populations fragiles et de l’ensemble des assurés sociaux, sans discrimination. Dans un contexte de baisse de financements, de précarité croissante, de dégradation des conditions et d’augmentation des besoins, elles représentent une des réponses à la crise démocratique que nous traversons.   La suppression de cette exonération entraîne une hausse mécanique de plus de 15 M€ des charges pour les seuls organismes mutualistes, et aurait un impact global de 239 M€ pour l’ensemble du secteur de l’ESS. Cette mesure touche déjà directement les 3 000 établissements gérés par le mouvement mutualiste et impactera en cas d’adoption, plusieurs milliers de structures associatives demain.   En alignant les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteur lucratif, la mesure accélère de fait la financiarisation du secteur sanitaire et médico-social en cours de développement et compromet sa mission au service de l’intérêt général.   Cet amendement du groupe Écologiste et Social (travaillé avec le soutien des organisations suivantes : ESS France, Mutualité Française, UDES, Le Mouvement associatif, le Centre Français des Fonds et Fondations et France Générosité) vise donc à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs et d’assurer la continuité des services rendus à la population. 2025-10-22 2025-11-18 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002775?format=pdf false 0 Sans objet