AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002776 1763672561660 17 I-2776 2776 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjdo 1 Député PA794114 PO845454 M. Mandon ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231‑1 du code des transports peut majorer le taux du versement mobilité de 0,15 % en vue du développement, de la refonte ou de l’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. « La délibération instituant la majoration précise les services qui seront ainsi développés ou renforcés. » Il s'agit d'encourager les autorités organisatrices des mobilités à développer les offres de mobilités ou à en améliorer substantiellement la qualité , en leur procurant la faculté de lever des ressources supplémentaires. 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T22:02:38+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002776?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGCT L2333-67 Sans objet