AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002778 1763741081606 17 I-2778 2778 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA795278 PO845470 PA794658 PA795026 PA720552 PA794466 PA720230 PA687214 PA841431 PA795270 Mme Bellamy, M. Fait, Mme Violland, Mme Rauch, M. Moulliere, Mme Lise Magnier, M. Berrios, Mme Colin-Oesterlé et Mme Poussier-Winsback ARTICLE 32 APRÈS ART. 32 APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_32 I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’exercice précédent » ;2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour les communes de moins de 3 000 habitants, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Actuellement 3 régimes coexistent pour le versement du FCTA:   Un régime de droit commun prévoit un versement à n+2, le régime n+1 s'applique aux collectivités et établissements publics ayant conventionné avec l'Etat au titre du plan de relance 2009 ou 2010 et enfin le "régime n" est appliqué aux communes nouvelles et aux CC et C d'agglo. Le versement s'opère à trimestre échu.Pour chaque collectivité, le régime applicable est figé bien qu'inégalitaire.Or, pour une petite commune qui réalise un seul gros investissement sur le mandat, la récupération en N+2 est très impactante car les 2 années d'attente engendrent des problèmes de trésorerie, pouvant nécessiter une ouverture de ligne de trésorerie en attendant le reversement. Cela paraît injuste et bloquant pour lisser les projets et investir un peu chaque année.Par conséquent, cet amendement permet a minima aux communes de - de 3 000 habitants un reversement du FCTVA en N+1. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T17:04:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002778?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false CGCT L1615-6 Sans objet