AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002781 1763572541772 17 I-2781 2781 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadolhzr 1 Député PA720976 PO845485 PA720960 M. Mathiasin et M. Serva ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est exonéré de ce tarif, selon des modalités définies par décret, tout embarquement entre la Corse ou les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la France continentale, ou entre ces collectivités elles-mêmes, lorsque la résidence habituelle du passager est située en Corse ou dans l’une de ces collectivités. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à exonérer les résidents d’Outre-mer et de Corse du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols entre leur territoire de résidence et l'Hexagone ainsi que pour les vols entre les territoires d’Outre-mer.Le tarif des billets d'avion est déjà extrêmement élevé pour les résidents des territoires d'Outre-mer ; très peu d'entre eux bénéficient de LADOM (l'agence de l'Outre-mer pour la mobilité), 83 323 bénéficiaires sur 2,6 millions habitants, ce qui rend indispensable une telle mesure d'exonération d'une taxe supplémentaire.De plus, l'alourdissement des taxes sur l'aviation porte préjudice au tourisme et au développement économique de ces territoires. 2025-10-22 2025-11-12 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T18:15:31+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002781?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false CIBS L422-22 33515 Milieu Sans objet