AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002789 1763675951966 17 I-2789 2789 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ». D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette tendance touche presque tous les départements, à l’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacance est restée plus stable.Au-delà de l’ampleur de ces chiffres, c’est la rapidité de l’évolution qui est particulièrement alarmante. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a crû 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette situation témoigne de l’incapacité des dispositifs actuels à enrayer cette dynamique de vacances, notamment dans les zones où le besoin en logements est criant.Il apparaît donc clairement que la Taxe sur les Logements Vacants, instaurée en 1999, n’a pas produit les effets escomptés. Le manque de progressivité et le caractère insuffisamment dissuasif de cette taxe en limitent l’efficacité. Malgré son objectif de libérer des logements, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes.Cette problématique est d’autant plus préoccupante au regard de la crise actuelle du logement en France. Les tensions sur le marché immobilier sont particulièrement exacerbées dans les zones dites « tendues », et le mal-logement reste un fléau majeur. Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement, tandis que 12 millions sont fragilisées par leur situation de logement. Face à cette situation d’urgence sociale, il est impératif d’agir.C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer une plus grande progressivité de la taxation des logements vacants, afin de renforcer son caractère incitatif. Le montant de la taxe serait ainsi calculé en fonction de la valeur locative du bien, avec un taux d’imposition évolutif. Ce taux serait fixé à 50 % dès la quatrième année de vacances, puis augmenterait par tranche de 10 % tous les deux ans, jusqu’à atteindre 100 % après quatorze ans de vacances. Concrètement, les taux appliqués seraient de 60 % à partir de la sixième année, 70 % pour la huitième, 80 % pour la dixième, 90 % pour la douzième, et 100 % à partir de la quatorzième année.Cette progressivité graduelle permettrait de dissuader la rétention prolongée de logements vacants pour répondre plus efficacement aux besoins des populations les plus touchées par la crise du logement, tout en agissant de manière graduelle pour laisser aux propriétaires le temps d’ajuster leur stratégie immobilière. 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T22:58:41+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002789?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 232 34955 Milieu Sans objet