AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002803 1763719331616 17 I-2803 2803 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbtp 1 Député PA794702 PO845454 PA793122 PA794830 PA795100 Mme Lingemann, M. Daubié, M. Ott et M. Martineau ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité adopte une tarification incitative (TEOMi).La TEOMi constitue un outil majeur de réduction des déchets résiduels et d'amélioration du tri, avec des résultats probants dans les territoires engagés : diminution de 20 à 50% des ordures ménagères et hausse significative du recyclage. Pourtant, seuls 7 millions de Français en bénéficient aujourd'hui, loin de l'objectif de 25 millions fixé pour 2025.Le passage à ce système représente un investissement conséquent pour les collectivités en termes d'équipements, de communication et de gestion. L'allongement de l'avantage fiscal à dix ans leur permettra de sécuriser leur modèle économique sur une période cohérente avec l'ampleur de la transformation engagée, tout en accélérant la généralisation d'un dispositif indispensable pour atteindre nos objectifs nationaux de réduction des déchets à l'horizon 2030. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T11:01:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002803?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1641 83345 Premier Sans objet