AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002804 1763653241640 17 I-2804 2804 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyz 1 Député PA794702 PO845454 PA793122 PA794830 PA795100 Mme Lingemann, M. Daubié, M. Ott et M. Martineau ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :« E bis. – Les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ; »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Depuis le 1er janvier 2025, les cantines scolaires et universitaires doivent remplacer leurs contenants plastiques par des alternatives réemployables, conformément à la loi EGalim. Cette transition implique des investissements importants dans des infrastructures de lavage que toutes les collectivités ne peuvent internaliser.Or, une anomalie fiscale pénalise aujourd'hui les collectivités contraintes d'externaliser le nettoyage de leurs contenants : tandis que le lavage intégré à un service de restauration collective bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5%, le recours à un prestataire dédié est soumis au taux normal de 20%. Cette différence représente un surcoût considérable pour des budgets locaux déjà tendus et menace l'accès à une restauration scolaire de qualité pour toutes les familles.Le présent amendement corrige cette incohérence en appliquant le taux réduit aux prestations de lavage externalisées, rétablissant ainsi l'équité entre collectivités et facilitant la généralisation du réemploi dans la restauration collective. 2025-10-22 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T16:40:21+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002804?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 278-0 bis 34609 Milieu 83397 Premier Sans objet