AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002807 1763740871716 17 I-2807 2807 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade 1 Député PA841047 PO845425 M. Ceccoli ARTICLE 32 APRÈS ART. 32 APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_32 I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sont également éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’investissement engagées par les communes à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la création de logements communaux destinés à la location, lorsque ces logements relèvent du patrimoine propre de la commune et visent à répondre à une carence avérée de l’offre de logements sur le territoire. »II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement engagées par les communes pour la création de logements communaux.À ce jour, ces dépenses ne sont pas couvertes par le FCTVA, sauf exceptions marginales. Cette exclusion limite la capacité des collectivités, notamment rurales, à mobiliser leur patrimoine pour répondre aux besoins de logement.L’élargissement proposé permettrait de réduire le coût net des opérations, d’encourager l’investissement local et de renforcer la capacité des communes à pallier les carences du marché immobilier.Cette mesure n’affecte pas les taux de compensation du FCTVA et préserve l’équilibre budgétaire de l’État grâce au gage prévu sur les taxes sur les tabacs, conformément à l’article 40 de la Constitution. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-21T17:01:07+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002807?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false CGCT L1615-2 Sans objet