AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002817 1763653241681 17 I-2817 2817 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyzi 1 Député PA719338 PO845407 PA721426 PA720162 PA795026 PA721474 PA719138 PA840235 PA720190 PA722134 PA794486 Mme Melchior, Mme Riotton, M. Bolo, Mme Violland, M. Viry, M. Castellani, M. Frébault, M. Sorre, M. Fiévet et Mme Spillebout ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :« E bis. – Les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ; »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’article 28 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 marque une avancée majeure en imposant, depuis le 1er janvier 2025, la fin des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires.Cette mesure s’inscrit dans l’objectif d’une transition écologique ambitieuse pour la France, visant à réduire les déchets plastiques, promouvoir une alimentation plus saine et durable et limiter l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens.Pour relever ce défi, de nombreuses collectivités territoriales ont déjà investi massivement dans des solutions innovantes et des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables (bacs en inox, verre), réinventant les processus de préparation et de gestion des repas. Ces efforts font de la France un acteur exemplaire dans la lutte contre le plastique et dans la mise en place d’un modèle d’économie circulaire.Cependant, une incohérence fiscale risque de freiner cette dynamique. Alors que les services de restauration scolaire qui assurent également le lavage des contenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés, sans l’associer à un service de restauration collective, seraient soumis à un taux normal de 20 %.Cette différence majeure pénaliserait lourdement les collectivités, dont les budgets sont déjà sous forte pression, et risquerait d’entraîner une augmentation significative du coût des repas pour les familles. Elle accentuerait également les inégalités territoriales, – de nombreuses collectivités étant dans l’incapacité d’internaliser le nettoyage des contenants alimentaires faute d’espace et en raison du coût extrêmement élevé d’un tunnel de lavage -, et créerait ainsi une distorsion de concurrence injuste entre les entreprises de ce secteur en pleine mutation.C’est pourquoi cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % aux prestations de lavage des contenants réemployables, dans le cadre strict de la restauration scolaire et universitaire, tel que prévu par la loi EGalim, afin d’harmoniser la fiscalité de l’ensemble du secteur du lavage en restauration scolaire. Cette mesure viendrait soutenir les acteurs économiques ayant déjà engagé d’importants investissements pour accompagner la transition écologique, tout en préservant le pouvoir d’achat des familles, en garantissant une équité territoriale sans éroder les recettes de l’État. A ce jour, environ 5 à 10 % des collectivités ont externalisé le lavage des contenants alimentaires. À titre transitoire, ce taux réduit pourrait être appliqué de 2025 à 2028. Une telle période permettrait d’accélérer l’adoption des nouvelles dispositions par l’ensemble des collectivités, tout en maîtrisant les coûts pour les usagers. En favorisant une alimentation réellement durable et accessible à tous, cette initiative s’inscrit pleinement dans les engagements de la France en matière de développement durable 2025-10-22 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T16:40:22+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002817?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 278-0 bis 34609 Dernier 83397 Dernier Sans objet