AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002855 1763674481636 17 I-2855 2855 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacrw 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA840817 PA794554 PA719286 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA720976 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6 bis ainsi rédigé : « Art. L. 4332‑6 bis. – Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région, dans la collectivité de Corse, et dans les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26. « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. « Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique de la région, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ».  Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement économique par le poids qu’il représente en termes de croissance et d’emplois, aménagement du territoire, formation professionnelle, transports, préservation des milieux et valorisation de la biodiversité, culture et patrimoine, agriculture et agroalimentaire, autorité de gestion des fonds européens, promotion. Les Régions sont engagées depuis plus de dix ans, et de façon encore plus significative lors de la crise sanitaire, aux côtés de l’État et des autres niveaux de collectivités, pour soutenir la filière du tourisme et l’émergence d’une offre durable et d’excellence. Des politiques régionales ambitieuses en faveur du tourisme structurent notre économie touristique : renforcement de la professionnalisation des acteurs du secteur, accélération de la transformation numérique du tourisme et innovation digitale afin de les replacer au service de l’humain, création de dispositifs de soutien à l’innovation touristique et accompagnement de la filière événementielle. Aussi, cet amendement prévoit, au même titre que pour les départements, la possibilité pour les Régions d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour.  2025-10-22 2025-11-20 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T22:34:20+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002855?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI L4332-6 bis 35013 Dernier Sans objet