AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002861 1763144531675 17 I-2861 2861 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahl 1 Député PA721984 PO845454 M. Latombe ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Il est institué un crédit d’impôt spécifique dénommé « crédit d’impôt recherche digital », applicable aux dépenses de recherche et de développement portant sur les technologies critiques définies par décret : intelligence artificielle, cybersécurité, technologies quantiques, blockchain, biotechnologies numériques et toute autre catégorie déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l’économie.Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % des dépenses éligibles.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe, additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cet amendement propose la création d’un CIR Digital, destiné à concentrer le soutien public sur les filières technologiques stratégiques pour la souveraineté numérique et scientifique de la France. Le crédit d’impôt recherche (CIR) actuel bénéficie de manière large à tous les secteurs, ce qui limite son efficacité pour les domaines présentant un intérêt stratégique national – intelligence artificielle, cybersécurité, quantique, blockchain, biotech numériques, etc. En introduisant un taux bonifié de 40 % pour ces secteurs critiques, le CIR Digital permet d’orienter les dépenses fiscales vers les technologies d’avenir, là où l’effet de levier sur la compétitivité et l’emploi est le plus fort. Cette mesure aligne l’action publique sur les objectifs de souveraineté industrielle et technologique, en cohérence avec les stratégies nationales et européennes d’innovation. Elle encourage également la localisation des activités de R&amp;D sur le territoire national, et favorise le renforcement des écosystèmes technologiques français autour des PME et ETI innovantes. 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T19:22:05+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002861?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false Z1 Sans objet