AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002869 1763144531711 17 I-2869 2869 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho 1 Député PA721984 PO845454 M. Latombe ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Les entreprises labellisées « French Tech » peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de validation de leur crédit d’impôt recherche, dénommée « CIR Express ».Cette procédure comprend : Une validation automatique pour les dépenses de recherche et de développement n’excédant pas 500 000 euros, une instruction par l’administration dans un délai maximal de quinze joursau-delà de ce seuil et un contrôle a posteriori pour les dossiers validés automatiquement, avec application de pénalités majorées en cas d’abus.Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les startups innovantes, en instaurant une procédure accélérée – le “CIR Express” – réservée aux entreprises labellisées French Tech. Les jeunes pousses, en particulier dans les secteurs deeptech et numériques, se heurtent à une charge administrative disproportionnée pour obtenir le CIR : délais de réponse de plusieurs mois, incertitudes juridiques et mobilisation de ressources non productives. Le dispositif “CIR Express” poursuit un triple objectif : Accélérer le traitement des dossiers des startups, pour qu’elles puissent mobiliser rapidement leur trésorerie au service de la croissance ; Réduire les formalités et délais administratifs pour les projets d’innovation de montant modéré ; Garantir la bonne utilisation du dispositif par un contrôle a posteriori renforcé et des sanctions dissuasives en cas d’abus. 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T19:22:06+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002869?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false Z1 Sans objet