AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002879 1761845238586 17 I-2879 2879 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA794094 PO845419 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA841107 PA608172 PA841381 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. » II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées. La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023. Cet amendement avait également été adopté à l’occasion de la précédente discussion budgétaire. Ce large consensus témoigne de l’importance de corriger cette inégalité fiscale et d’élargir les sources de financement à disposition des SPL.Les SPL jouent en effet un rôle central dans la mise en œuvre de missions d’intérêt général, en particulier dans le domaine culturel. En tant qu’entités publiques soumises à une gouvernance locale, elles constituent un outil efficace et flexible pour la gestion d’équipements et l’organisation d’événements culturels. Leur statut de quasi-régie permet aux collectivités territoriales de les traiter avec la même souplesse que leurs services internes, tout en garantissant la transparence et la rigueur de gestion propres aux structures publiques.Cependant, malgré leur implication dans des missions d’intérêt public, les SPL ne peuvent actuellement pas accéder au régime fiscal des dons défini par l’article 238 bis du CGI, qui est pourtant accessible à d’autres organismes publics, comme les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette inégalité freine leur capacité à mobiliser du mécénat culturel, un soutien financier crucial dans un contexte de contraction des financements publics.Cette exclusion limite notamment le potentiel des SPL culturelles, pourtant acteurs majeurs de l’attractivité touristique et économique des territoires. Le mécénat auquel elles font appel est principalement un mécénat de proximité, soutenu par des TPE, PME et ETI locales (97 % des entreprises mécènes en France sont des PME, dont 80 % s’engagent à un niveau local, favorisant ainsi des projets culturels ancrés dans les territoires). Dans un contexte de réduction des ressources publiques, cette situation réduit donc la capacité des SPL à soutenir le dynamisme culturel et l’attractivité touristique des territoiresCet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des dons actuellement réservé à certaines structures publiques aux SPL culturelles. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL à concrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès à des financements privés. En outre, cela encouragerait l’engagement sociétal des entreprises locales dans le domaine culturel et contribuerait à pallier la diminution des financements publics.En créant un cadre fiscal plus équitable, cet amendement vise à garantir la vitalité culturelle des territoires et à consolider le rôle moteur des collectivités dans le soutien à la culture. 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Adopté 2025-10-27T19:36:45+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002879?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29866 false CGCT 238 bis 33027 Milieu 82901 Dernier Sans objet