AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002885 1763144531751 17 I-2885 2885 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs 1 Député PA721984 PO845454 M. Latombe ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Toute entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts qui, dans les dix années suivant l’obtention de ce crédit, cède ou transfère tout ou partie de ses actifs stratégiques hors de l’Union européenne, est tenue de rembourser la totalité du crédit d’impôt perçu, majorée de 50 %.Si l’acquéreur ou le bénéficiaire du transfert est une entreprise qualifiée de contrôleur d’accès au sens du 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/182, la majoration est portée à 150 %. Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisation applicable aux entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR). Son objectif est d’empêcher que des fonds publics français destinés à soutenir la recherche et l’innovation soient utilisés pour financer des entreprises qui, une fois matures, sont vendues ou transférées hors de l’Union européenne – notamment aux grands groupes technologiques étrangers. Le dispositif prévoit : un remboursement intégral du CIR perçu en cas de cession ou de transfert d’actifs stratégiques hors de l’UE dans les dix ans suivant l’avantage fiscal ; une majoration de pénalité de 50 %, portée à 150 % lorsque l’acquéreur est un “contrôleur d’accès” au sens du Digital Markets Act (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft). 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T19:22:08+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002885?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false Z1 Sans objet