AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002891 1763144531784 17 I-2891 2891 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahu 1 Député PA721984 PO845454 M. Latombe ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, pour la détermination de leur résultat imposable, déduire jusqu’à 140 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition de biens ou de services issus d’entreprises établies en France labellisées « French Tech » ou reconnues jeunes entreprises innovantes. Le taux de déduction est porté à 160 % pour les achats portant sur des solutions relevant de technologies stratégiques définies par décret, notamment l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le quantique, la blockchain ou la santé numérique. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement crée un dispositif de suramortissement “Achat Innovation France”, destiné à encourager les grandes entreprises à acheter des solutions développées par des startups et PME innovantes françaises. L’objectif est de stimuler la demande intérieure d’innovation, en rendant fiscalement plus attractifs les achats de technologies nationales : ce mécanisme fait des grands groupes les premiers clients des jeunes pousses françaises. Le dispositif accorde une déduction majorée de 140 %, portée à 160 % pour les technologies stratégiques (IA, cybersécurité, quantique, blockchain, santé numérique) ; soutient la croissance des startups et PME deeptech ; renforce la souveraineté industrielle et technologique en favorisant la relocalisation de la valeur ajoutée. Ce suramortissement constitue un levier simple, ciblé et efficace pour accélérer le transfert de l’innovation vers l’économie réelle et structurer un marché domestique fort de l’innovation française 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T19:22:10+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002891?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false Z1 Sans objet