AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002912 1763758001673 17 I-2912 2912 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA842271 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;2° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 545‑28. – Le produit de la taxe est affectée :« – pour 50 % centre national du cinéma et de l’image animée ;« – pour 50 % budget de l’État. »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique.Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à minimum 90 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros.Cet amendement propose d’affecter le rendement complémentaire au budget de l'Etat.Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement 1653. 2025-10-22 2025-11-12 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T21:46:36+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002912?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false CIBS L454-22 34821 Dernier Sans objet