AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002932 1763736731588 17 I-2932 2932 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagloo 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin ARTICLE 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_30 I. – Les biens immobiliers de l’État dépourvus de caractère historique ou patrimonial majeur, ne présentant pas le caractère d’édifice religieux ou ne participant pas à la sécurité intérieure ou à la défense nationale sont vendus à des personnes physiques ou morales de droit privé.II. – La liste des bâtiments ou terrains présentant un caractère historique ou patrimonial majeur et participant à la sécurité intérieure ou à la défense nationale est fixée par un décret en Conseil d’État. La dette publique française s’élevait à 3 345 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB, à la fin du deuxième trimestre 2025[1]. En 2024, le déficit public s’élevait à 5,8 % du PIB[2]. L’année dernière la charge de la dette s’est élevée à 60 milliards d’euros, soit près de 10 % du budget de l’État et elle pourrait atteindre les 100 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie [3].La Cour des comptes a récemment tiré la sonnette d’alarme en avertissant les décideurs publics sur le véritable effet boule de neige de la dette, dont le coût est de plus en plus élevé. Elle évalue à 105 milliards d’euros les efforts nécessaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB en 2029. Le Premier président de la Cour des comptes a estimé qu’il était « impératif » de « rendre crédible dès 2025 » cet objectif. Il est temps de remettre de l’ordre dans nos comptes publics.Les services de l’État et de ses opérateurs occupent 97 millions de mètres carrés dont 23 millions de mètres carrés de bureaux, soit 192 550 bâtiments. L’État reste propriétaire de 80 % de ce parc. Depuis décembre 2023, la Cour des comptes alerte sur « l’absence de rationalisation des surfaces de bureaux », tandis qu’un rapport parlementaire rédigé la même année pointait le fort absentéisme qui existait dans certains ministères[4].La gravité de notre situation financière doit nous pousser à étudier en détail chaque aspect du train de vie de l’État. Et notamment nous interroger sur l’intérêt, pour les administrations publiques, de rester propriétaires de bâtiments parfois peu fonctionnels ou inadaptés. L’État n’a pas vocation à posséder d’autres biens immobiliers que ceux qui concourent à la sécurité du pays ou présentent un intérêt culturel, historique ou patrimonial exceptionnel, tels nos grands monuments. La vente des autres actifs immobiliers, dont le produit serait totalement affecté au remboursement de la dette de l’État, permettra d’atteindre deux objectifs : aider au remboursement de la dette et obliger l’État en devenant locataire à avoir une gestion vertueuse de l’usage des locaux en réduisant leur surface. On sortirait ainsi Jde l’illusion que ces imposants bâtiments ne coûtent rien à personne et du malaise d’en voir une partie inoccupée la majorité du temps.[1] Insee, « À la fin du deuxième trimestre 2025, le ratio de dette publique s’établit à 115,6 % du PIB », Informations rapides, n° 244, Insee, 25 septembre 2025.[2] Insee, « En 2024, le déficit public s’élève à 5,8 % du PIB, la dette publique à 113,0 % du PIB », Informations rapides, n° 81, 27 mars 2025.[3] Guillaume Jacquot, « En 2026, le coût des intérêts de la dette pourrait dépasser le budget de l’Éducation nationale, avertit Pierre Moscovici », Public Sénat, 8 juillet 2025.[4] Jean-Victor Semeraro et César Armand, « Le patrimoine XXL de l’État dans le viseur du Parlement », La Tribune, 29 juillet 2025. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-21T15:51:45+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002932?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false Z1 Sans objet