AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002953 1763400401839 17 I-2953 2953 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaack 1 Député PA794166 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA795164 PA795596 M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_19 Supprimer cet article.   Cet amendement, présenté par le groupe LFI, supprime l'article 19 du projet de loi de finances.Cet article prévoit le doublement du montant de l’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021, passant de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de 88 %.Une telle mesure, à caractère rétroactif, aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité bien plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée, de 2 à 6 fois supérieure selon les cas.L’argument avancé pour justifier cette augmentation serait la nécessité de limiter la charge budgétaire liée aux contrats d’achat de l’électricité solaire, jugée excessive au regard des prix de marché actuels. Cependant, faire peser rétroactivement une hausse fiscale sur des installations existantes, dont le mode de financement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs.Outre le signal négatif envoyé aux investisseurs, cette mesure risque d’entraîner une déstabilisation économique des centrales en exploitation, une dégradation des ratios bancaires des projets concernés, sans parler de nombreuses destructions d’emplois da un secteur représentants près de 60 000 emplois directs et indirects.Alors que la filière solaire s’industrialise avec le développement de gigafactories et de projets hybrides (solaire + stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre des objectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique. Les acteurs du solaire ont déjà su s’adapter à la baisse des soutiens publics, mais une hausse rétroactive de fiscalité mettrait en péril la viabilité de projets existants.Nous sommes présentement dans un contexte d’incertitude énergétique majeure, marqué par ailleurs par une offensive réactionnaire contre les énergies renouvelables comme l’a durement montré l’épisode du moratoire en juin dernier.L’absence de planification et le retard de plus de deux ans dans la publication du PPE 3 menacent des filières industrielles entières et la France accuse un retard sur les objectifs de développement des énergies renouvelables.Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article afin de préserver la sécurité juridique et la confiance des investisseurs, la stabilité économique des installations existantes, la poursuite d’un développement ambitieux et compétitif de l’énergie solaire en France ainsi que la cohérence de l’action publique en matière de transition énergétique et de politique industrielle.Cet amendement est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER). 2025-10-22 2025-10-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-17T18:26:24+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002953?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false 83051 Milieu Sans objet