AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002954 1763585891683 17 I-2954 2954 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijwc 1 Député PA841223 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 A 1 Alinéa 1 I. – En conséquence, à la ligne 41 de la même dernière colonne du même tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 »le montant :« 158 411 330 ».II. – En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :« 186 666 667 »le montant :« 181 666 667 ».III. – En conséquence, à la ligne 71 de la dernière colonne du même tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 113 099 333 »le montant :« 110 099 333 »IV. – En conséquence, avant la dernière ligne du même tableau, insérer les six lignes suivantes :<table style="border-collapse: collapse; height: 33px; width: 573px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 271.5px; text-align: center;">TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 166.5px; text-align: center;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 124px; text-align: center;">186 666 667</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 271.5px; text-align: center;">TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 166.5px; text-align: center;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 124px; text-align: center;">163 411 333</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 271.5px; text-align: center;">TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 166.5px; text-align: center;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 124px; text-align: center;">113 099 333</td></tr></tbody></table><table style="border-collapse: collapse; height: 192px; width: 570px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 272.038px; text-align: center;">II de l’article 1600 du code général des impôts</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 163.962px; text-align: center;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 121px; text-align: center;">5 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 272.038px; text-align: center;">2 du III de l’article 1600 du code général des impôts</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 163.962px; text-align: center;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 121px; text-align: center;">5 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 272.038px; text-align: center;">Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 163.962px; text-align: center;">ESS France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 121px; text-align: center;">3 000 000</td></tr></tbody></table>V. – En conséquence, compléter cet article par les onze alinéas suivants :« XV. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° L’article 1600 est ainsi modifié : » « a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les Chambres Régionales de l’ESS ».« b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».« c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».« 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :« a) La première phrase est ainsi modifiée :« – la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;« – sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;« c) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ». « XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4 % des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’État, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7 % du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.De plus, les soutiens dédiés spécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre totalisent seulement 12,3 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit une baisse de 54 % par rapport à ce qui avait été voté dans le cadre du PLF pour 2025, un montant qui était déjà insuffisant au regard du poids de l’ESS dans l’emploi privé.Cette baisse envisagée viendra aggraver la situation de l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS : faiblement soutenu par l’État, cet écosystème est peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’État, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.La réorientation d’une part de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS permettrait de lever une partie des freins au développement de l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations de l’ESS s’acquittent des taxes en question sans que les chambres consulaires ne déploient de programmes d’accompagnement spécifiques aux entreprises de l’ESS, et sans que les CRESS ne soient destinataires des fonds collectés.Le montant proposé dans cet amendement est une première étape vers le financement à terme des chambres régionales de l’ESS à la juste proportion de ce que les entreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploi privé.Cet amendement a été travaillé avec ESS France. 2025-10-22 2025-11-19 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002954?format=pdf false 41 Sans objet