AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003067 1763741231590 17 I-3067 3067 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA840947 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 32 APRÈS ART. 32 APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_32 I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ». Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé, et il a désormais le mérite d’être identifié et maîtrisé par nombre d’élus locaux.Aussi, la proposition du Gouvernement, sans paraître extravagante en apparence, nous semble hâtive et mal calibrée. À la veille d’une année électorale, traditionnellement marquée par une hausse des investissements locaux, la méthode retenue paraît avant tout budgétaire, visant à limiter l’effet du FCTVA en restreignant la liste des dépenses éligibles.Nous partageons à cet égard les vives inquiétudes exprimées par le Comité des finances locales (CFL) dans son avis du 10 octobre 2025, qui s’inquiète du cumul des « rabots » proposés dans le projet de loi de finances. Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement n’ait prévu de consulter le CFL qu’après le dépôt du PLF, affaiblissant la concertation préalable.Dans un esprit constructif, nous proposons de mieux articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs de cybersécurité. Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques, actuellement en examen, impose en effet de nouvelles obligations aux collectivités. Il serait donc pertinent d’intégrer une référence explicite à ce texte dans le cadre général du FCTVA, afin que les investissements nécessaires à la sécurisation des systèmes d’information publics puissent être pleinement éligibles.Enfin, nous appelons à relancer la réflexion sur le verdissement du FCTVA, que nous portons depuis plusieurs années.L’Inspection générale des finances a identifié dès 2023 plusieurs pistes pour mieux conditionner le remboursement de la TVA à des objectifs écologiques, notamment via un bonus-malus selon l’impact environnemental des investissements locaux (Rapport IGF, Le verdissement du FCTVA, juillet 2023).Nous appelons donc à diffuser une ambition écologique et sociale dans tous nos instruments financiers, et notamment dans le FCTVA, pour qu’il devienne un véritable moteur de la transition locale, plutôt qu’un simple mécanisme comptable. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T17:07:02+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003067?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false Z1 Sans objet