AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003068 1763743812300 17 I-3068 3068 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA841223 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 50 562 496 624 ».II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :<table style="border-collapse: collapse; border: none;"><tbody><tr><td style="width: 226.55pt; border: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;" width="302">Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales</td><td style="width: 226.55pt; border: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;" width="302">1 047 800 000</td></tr></tbody></table>III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 50 562 496 624 ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à compenser, pour l’année 2026, la charge nouvelle de plus d’un milliard d’euros imposée aux employeurs territoriaux par la hausse du taux de cotisation à la CNRACL décidée sans concertation.Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, équivalant à 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs pour les collectivités selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN), soit une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros au total pour les employeurs territoriaux d'ici 2028.Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social souhaite préserver la capacité des collectivités à financer les services publics et les investissements locaux, aujourd’hui menacée par ce choc contributif. Comme nous l'avions souligné dans notre rapport de 2025, avec mon collègue Nicolas Ray, les collectivités subissent déjà la baisse des ressources et la hausse des charges imposées par l’État, l'augmentation de la cotisation CNRACL, sans concertation, aggrave cette injustice et menace l’emploi public local. 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T17:49:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003068?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false Z1 34623 Milieu 83485 Dernier Sans objet