AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003069 1763744621657 17 I-3069 3069 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalm 1 Député PA841223 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 35 APRÈS ART. 35 APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté. Aujourd’hui, la situation des départements atteint un niveau d’alerte inédit depuis 2010. Alors que les dépenses sociales explosent et que les recettes, notamment issues des droits de mutation, s’effondrent, les départements se retrouvent dans une situation critique, sans véritable marge de manœuvre depuis la suppression de leurs leviers fiscaux.Le Gouvernement ne peut se défausser sur les collectivités en ponctionnant leurs recettes de TVA : le soutien aux territoires en difficulté relève de la solidarité nationale. Cet abondement vise à préserver la capacité des départements à assurer leurs missions essentielles : action sociale, cohésion territoriale, transition écologique et maintien des services publics de proximité.Le soutien aux départements ne peut reposer sur une ponction des recettes de TVA des collectivités, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial. Il doit relever pleinement de la responsabilité de l’État, garant de la cohésion territoriale. Cet amendement propose donc un abondement exceptionnel de 600 millions d’euros.Il s’agit d’un signal fort de solidarité nationale envers les départements les plus fragilisés, pour leur permettre de continuer à assumer leurs missions essentielles de service public, de justice sociale et de transition écologique. 2025-10-22 2025-11-08 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-21T18:03:22+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003069?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false Z1 83475 Milieu Sans objet