AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003074 1761389984009 17 I-3074 3074 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalc 1 Député PA841223 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;b) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;b) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ;4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ;c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « – 42 % pour la fraction supérieure à 84 745 € et inférieure ou égale à 180 294 € ;6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, la hausse du taux des deux tranches supérieures ainsi que la création d'une nouvelle tranche.Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes, notamment en imposant injustement de nouveaux contribuables. Par cet amendement, nous souhaitons également défendre le pouvoir d’achat des plus modestes.Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en place une réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par les premières tranches. 2025-10-22 2025-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-25T12:59:13+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003074?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29845 false CGI 197 32791 Milieu Sans objet