AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003078 1763746001864 17 I-3078 (Rect) 3078 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhxf 1 Député PA841023 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :<table style="border-collapse: collapse; height: 65px;" width="666"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 107.7px;">Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 107.7px;">Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 107.7px;">État</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 107.7px;">Agence française de développement (AFD)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 107.683px;">1 447 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 107.7px;">1 176 000 000</td></tr></tbody></table>« II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°       du       de finances pour 2026 »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à l’Agence française de développement (AFD). En effet, la partie des recettes de cette taxe, non affectée par ailleurs, était auparavant affectée au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis le PLF 2025 au titre de la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cet amendement propose de rétablir cette affectation tout en respectant l’ensemble des dispositions constitutionnelles ainsi que les règles de la loi organique précédemment évoquée. Cette disposition permettrait ainsi de compenser en partie les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les billets d’avion et la solidarité et également de nous rapprocher d’une remise en conformation avec la loi n°2021-1031 relative à la programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.Cette mesure satisfait la nécessité que le tiers auquel est affecté le produit de la taxe soit dotée d’une personnalité morale ce que détient l’Agence française de développement, un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État.Cette mesure satisfait également l’exigence d’un lien entre la taxe et les missions du tiers. Dans le cas de la taxe sur les billets d’avion et l’Agence française de développement, cette exigence est satisfaite à deux égards.Dès sa création et sa mise en œuvre par le Président de la République Jacques Chirac, la taxe sur les billets d’avion a été créée pour nourrir le Fonds de solidarité internationale. Ce dernier n’étant pas doté d’une personnalité morale et ne pouvant donc plus prétendre à bénéficier des recettes de cette taxe au titre de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette mesure permettrait de rétablir l’esprit originel du législateur tout en respectant les nouvelles dispositions en vigueur.De plus, et ce dès sa création, la taxe sur les billets d’avion a été créée dans le but de compenser les effets néfastes de la mondialisation. Cette affectation permet donc de rétablir un lien entre historique, mais également justifié par l’esprit originel de la création de la taxe. En effet, l’AFD finance des actions de solidarité internationale, y compris dans les domaines de l’environnement et du climat, afin notamment de corriger une partie des externalités négatives générées par le secteur aérien. Ce secteur est responsable de 3 à 5 % du réchauffement climatique (ISAE-SUPAERO, 2020) par le biais des émissions de dioxyde de carbone (CO₂), les émissions d'oxydes d'azote (NOₓ), les traînées de condensation. Selon le Ministère français de la Transition écologique, en 2019, l’aérien représente 15,7% des émissions de CO₂ de la France (Note du portail Notre Environnement, Les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, 2021).Or, le changement climatique et ses conséquences néfastes touchent premièrement et de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables et leur population. La liste des pays les plus vulnérables au changement climatique (ND-GAIN Country Index, University of Notre-Dame) se recoupe de manière confondante la liste des pays dits « moins avancés ». Par exemple, l’Afrique représente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone, mais les économies africaines perdent de 5 à 15 % de leur croissance économique en raison du changement climatique (Banque Africaine de Développement).Le changement climatique entraîne également des risques d’accroissements de maladies infectieuses, de pénuries alimentaires ou de sécheresse. Or, comme l’expérience des pandémies de COVID-19 ou de la grippe aviaire, la mondialisation et le transport aérien ont un impact direct sur la propagation de ces dangers. L’Agence française de développement est compétente pour agir dans tous ces domaines.Enfin, eu égard à l’article 40 de la Constitution en matière de recevabilité financière, la perte de recettes pour l’État à due concurrence est compensée par la création d’une taxe. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. De plus, l’amendement n’entraîne pas de charge supplémentaire en matière de moyens humains et matériels, l’AFD étant déjà suffisamment pourvu en la matière. La mesure ne générera donc pas de charge de gestion supplémentaire.Cet amendement, qui vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion, non affectée par ailleurs, à l’Agence française de développement, rétablit la pratique antérieure à la loi de finances pour 2025, en respectant les différentes exigences légales tout en permettant de continuer à financer la solidarité internationale en accord avec les engagements internationaux de la France et la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.Cet amendement a été travaillé en collaboration avec les ONG de la solidarité internationale.  2025-10-22 2025-11-21 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-21T18:26:29+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003078?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 3 34837 Milieu Sans objet