AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003097 1763395091644 17 I-3097 3097 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA720230 PO845470 PA794278 PA795026 PA687214 PA722336 Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland, M. Berrios et M. Thiébaut ARTICLE 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_16 I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° Le bioGNV s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 8° du présent article. » ;2° Le V est ainsi modifié :a) Le 1 du B est ainsi modifié :  – au 3°, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ; – il est ajouté un 4° ainsi rédigé :« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au I-10° du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446‑1 et suivants du code de l’énergie » – au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° » ;b) Avant la dernière ligne du tableau du E, est insérée une ligne ainsi rédigée « <table style="border-collapse: collapse; height: 19px;" width="509"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 124px;">BioGNV définie au 10°</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 124px;">1 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 124px;">aucun</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 124px;">aucun </td></tr></tbody></table> » ;3° Le premier alinéa du 1 du VI, est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement ouvert au public, distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, qu’il soit géré par un opérateur public ou privé, tel que défini par voie réglementaire. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »   Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l'Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la façon de l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone.La France est un leader mondial du biométhane, une énergie entièrement souveraine, qui permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le bioGNV permet de contribuer aux très ambitieux objectifs de la directive RED grâce à une réduction de plus de 80 % de CO2 en analyse en cycle de vie. Il est un renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché, permettant à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV et de remplacer de la consommation de gazole.La TIRUERT vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Le bioGNV est reconnu comme une des solutions pour décarboner le transport lourd, et devait être inclus dans la TIRUERT GES au 1er janvier 2026 via l’article 266 sexdecies, conformément au vote de la représentation nationale fin 2023. Cependant, cet article devrait être abrogé en prévision du futur mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone dans les Carburants (IRICC) que la filière appelle de ses vœux. En conséquence, le bioGNV risque d’être la seule énergie à ne plus avoir de base légale au 1er janvier 2026, n’étant plus dans la TIRUERT, alors que l’IRICC qui doit l’inclure n’est pas encore voté.Il est donc nécessaire de prévoir une intégration du bioGNV dans le dispositif TIRUERT. Dans la mesure où la Direction Générale de l’Energie et du Climat ne prévoit plus la création d’un segment en intensité carbone en 2026, le bioGNV doit donc être intégré dans les segments volumes de la TIRUERT comme le sont l’hydrogène ou l’électricité.Ainsi, l’intégration du bioGNV au sein de la TIRUERT dès 2026 permettrait d’envoyer un signal rassurant et capital à toute la filière biométhane de sa production jusqu’à sa consommation dans les transports. Il permettra également de financer le biométhane en France, en déclenchant les investissements requis dans de nouvelles installations de biométhane, sans peser sur les finances publiques. 2025-10-22 2025-10-29 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T16:57:51+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003097?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false c douanes 266 quindecies 83545 Dernier Sans objet