AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003126 1763572091635 17 I-3126 3126 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin ARTICLE 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_22 Rédiger ainsi cet article :« I. – Sont soumises à une taxe sur les services de commerce électronique permettant la vente à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l’Espace économique européen vers des consommateurs établis en France, les expéditions réalisées sous le régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.« II. – La taxe est due par les personnes morales exploitant une plateforme numérique assurant la mise en relation de ces consommateurs avec des vendeurs établis dans lesdits États ou territoires.« III. – La taxe est assise sur le nombre d’articles de marchandise expédiés vers la France au cours du mois civil. Son montant est de 25 euros par article.« IV. – La taxe s’applique aux expéditions en provenance d’États ou de territoires pour lesquels le nombre annuel d’articles de marchandise expédiés vers la France excède 100 millions.« V. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.« VI – L’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à cette taxe pour les éléments qu’il mentionne. » Les petits commerçants français font face à une concurrence accrue du commerce en ligne, particulièrement en provenance d’Asie. Selon les données de la Commission européenne, 12 millions de petits colis vendus par e-commerce arrivent chaque jour dans l’Union européenne, dont une part considérable en France. Ces flux massifs échappent souvent à une fiscalité équitable, aux normes environnementales et aux contrôles douaniers proportionnés.Cette situation favorise un modèle de surconsommation fondé sur des importations à bas prix et à forte empreinte carbone. Elle fragilise le commerce de proximité, détruit des emplois sur le territoire national et aggrave le déséquilibre de notre balance commerciale.Des grandes plateformes proposent des produits à prix cassés produits en s’appuyant sur des conditions de travail déplorables et des coûts d’expédition au coût moindre, ce qui constitue la base de leur modèle d’affaire. En plus de participer à des pratiques de dumping social, ce nouvel essor du commerce en ligne contribue à la fermeture des commerces de proximité qui sont facteurs de lien social et d’accès à des produits en France et dans l’Union Européenne. Afin de limiter l’afflux de ces produits sur le territoire français, le présent amendement propose d’instaurer une taxe de 25 euros par envoi, qui doit être acquittée par les plateformes, pour les expéditions de biens en provenance de pays pour lesquels le nombre annuel de colis expédiés vers la France excède 100 millions. 2025-10-22 2025-11-19 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003126?format=pdf false Sans objet