AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003133 1763074151826 17 I-3133 3133 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcwz 1 Député PA795374 PO845454 M. Lecamp ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 26 Alinéa 26 I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2028 ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.  L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le présent amendement vise à prolonger cette mesure d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2028.Ce crédit d’impôt constitue un outil essentiel de la stratégie nationale de soutien à l’agriculture biologique, en cohérence avec les objectifs réaffirmés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, et en complémentarité avec la politique agricole commune (PAC).La programmation actuelle de la PAC s’étend jusqu’à la fin de l’année 2027, mais le versement effectif de certaines aides s’échelonne sur l’année 2028. Il convient donc d’assurer la continuité du dispositif fiscal afin que les exploitants biologiques puissent bénéficier, sur la même période, des soutiens combinés de la PAC et du crédit d’impôt.Cette prorogation apporte une visibilité accrue et une sécurité financière bienvenue aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique, en attendant la pleine et entière mise en œuvre de la prochaine programmation de la PAC (2028-2034). 2025-10-22 2025-10-26 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T23:49:09+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003133?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29923 false 82893 Premier Sans objet