AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003136 1763398601575 17 I-3136 3136 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Député PA795664 PO845407 M. Midy ARTICLE 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_18 24 Alinéa 24 I. – Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 24, ajouter les mots :« L. 312‑70 et »II. – À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 24, substituer à la référence :« L. 312‑72 »la référence :« L. 312‑71 ».III. – Après ledit tableau dudit l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 10° bis L’article L. 312‑70 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 » « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« II. Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312‑64, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricité consommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au I. du présent article, à l’exception des conditions 6° et 7°. »III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1er janvier 2026.Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans la rédaction actuelle.Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne.Par ailleurs, les centres de données constituent la seule industrie bénéficiant d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce dispositif unique encourage ainsi les acteurs du secteur à adopter des pratiques vertueuses en matière d’efficacité énergétique et de performance environnementale. À l’inverse, dans la présente proposition, les centres de données ne respectant pas ces critères se verront appliquer un tarif de 10 euros/MWh, conformément au principe d’incitation environnementale du dispositif.À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamique d’investissement dans les infrastructures numériques et de compromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données, alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligence artificielle. 2025-10-22 2025-10-29 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T17:56:37+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003136?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false 2 33479 Premier Sans objet