AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003156 1763741831645 17 I-3156 (Rect) 3156 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanp 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin ARTICLE 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_33 1 Alinéa 1 I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :« I. – Le 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :« 1° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » ;« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Amendement rédactionnel. 2025-10-22 2025-11-19 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T17:17:09+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003156?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 0.1 Sans objet